Politique de confidentialiteMentions légalesConditions générales d'utilisation (CGU)Conditions générales de vente (CGV)
Politique de confidentialité
En vigueur au 10/02/2025La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs du site https://beymarket.fr (ci-après le « Site ») de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
BeyMarket – SARL
Capital social : 1 000 €
RCS Paris n° 929 668 515
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
Contact RGPD : support@beymarket.fr
2. Données personnelles collectées
BeyMarket collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
2.1 Données collectées lors de la création d'un compte
• Prénom, nom
• Pseudonyme / nom d'utilisateur
• Adresse e-mail
• Mot de passe (haché et sécurisé)
• Numéro de téléphone
• Adresse postale et adresses de livraison
• Photo de profil (facultative)
2.2 Données liées à l'utilisation du site
• Annonces publiées (titres, descriptions, photos, prix)
• Messages échangés via la messagerie interne
• Historique des ventes et achats
• Avis, évaluations et notes
• Signalements ou litiges
• Données de connexion (adresse IP, logs, dates et heures de connexion)
2.3 Données de paiement
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés (ex. Stripe, PayPal).
BeyMarket ne stocke jamais les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme).
3. Finalités et bases légales des traitements
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion des comptes utilisateurs | Exécution du contrat |
| Mise en relation acheteurs / vendeurs | Exécution du contrat |
| Paiement des services | Obligation contractuelle et légale |
| Messagerie et support client | Exécution du contrat |
| Lutte contre la fraude et abus | Intérêt légitime |
| Sécurité du site | Intérêt légitime |
| Envoi de communications non commerciales | Exécution du contrat |
| Communications marketing (le cas échéant) | Consentement |
4. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises uniquement aux destinataires suivants :
• Prestataires de paiement (Stripe, PayPal ou équivalent)
• Hébergeur du site : Vercel Inc.
• Prestataires techniques (maintenance, e-mails transactionnels)
• Autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige
Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
5. Transferts hors Union européenne
Certaines données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, notamment via l'hébergeur Vercel Inc. ou des prestataires techniques.
Ces transferts sont encadrés par :
• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne,
• Ou tout autre mécanisme conforme au RGPD.
6. Durée de conservation des données
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de compte actif | Durée du compte |
| Données contractuelles | 5 ans |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale) |
| Logs de sécurité | 12 mois |
| Données marketing | Jusqu'au retrait du consentement |
7. Sécurité des données
BeyMarket met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment :
• Chiffrement des échanges (HTTPS),
• Accès restreints,
• Authentification sécurisée,
• Surveillance des accès et des anomalies.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité
• Droit de retirer son consentement à tout moment
Exercice des droits
Les droits peuvent être exercés :
• Directement depuis l'espace personnel (suppression du compte),
• Ou par e-mail à : support@beymarket.fr
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois.
9. Réclamation auprès de la CNIL
En cas de litige non résolu, l'utilisateur peut déposer une réclamation auprès de :
CNIL
3 place de Fontenoy
75007 Paris
https://www.cnil.fr
10. Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.
Les cookies non essentiels (statistiques, marketing) sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur via un bandeau de gestion des cookies.
Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies accessible sur le Site.
11. Modification de la politique
BeyMarket se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
Mentions légales
En vigueur au 10/02/2025Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l' "Utilisateur", du site https://beymarket.fr/ , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "Mentions légales".
EDITION DU SITE
L'édition du Site est assurée par la société Beymarket, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929668515 dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS,
Numéro de téléphone : 0750220729
Adresse e-mail : support@beymarket.fr
N° de TVA intracommunautaire : non applicable
Directeur de la publication : Pretet Timy
HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Le Site est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne et/ou hors Union européenne, conformément aux conditions contractuelles de Vercel Inc.
Vercel Inc. agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ACCES AU SITE
Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.
COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers aux libertés et dans le respect de la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la "Réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel").
En vertu de la Réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit :
• Par mail à l'adresse email support@beymarket.fr
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l'Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Pour plus d'informations, se reporter aux CGU du site https://beymarket.fr/ accessibles depuis la rubrique "CGU" .
Pour plus d'informations, se reporter aux CGV du site https://beymarket.fr/ accessibles depuis la rubrique "CGV" .
Pour plus d'informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site https://beymarket.fr/ accessible depuis la rubrique "Données personnelles".
Pour plus d'informations en matière de cookies, se reporter à la Charte en matière de cookies du site https://beymarket.fr/ accessible à la rubrique "Cookies"
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 10/02/2025Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BeyMarket et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
https://beymarket.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://beymarket.fr/ est assurée par la Société SARL BeyMarket au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929668515, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS
Numéro de téléphone 0750220729 Adresse e-mail : support@beymarket.fr
Le Directeur de la publication est : Timy PRETET
L'hébergeur du site https://beymarket.fr/ est la société Vercel Inc., dont le siège social est situé au 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Le site est hébergé sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne et/ou hors Union européenne, conformément aux conditions contractuelles de Vercel Inc.
Vercel Inc. agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://beymarket.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants :
Le site BeyMarket est une plateforme en ligne de mise en relation permettant à des utilisateurs de proposer à la vente et d'acheter des produits, notamment des toupies et accessoires, auprès d'autres utilisateurs.
BeyMarket agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas vendeur des produits proposés sur la plateforme.
Les contrats de vente sont conclus directement entre les utilisateurs, BeyMarket n'étant pas partie à ces contrats.
Liste des services : création et gestion de compte utilisateur, connexion sécurisée, récupération de mot de passe, personnalisation du profil, publication d'annonces de vente de toupies et accessoires, modification, suspension et suppression d'annonces, ajout de photos et de descriptions, consultation des annonces, recherche par mots-clés, filtres et catégories, mise en relation entre acheteurs et vendeurs, messagerie interne sécurisée, notifications de nouveaux messages ou ventes, système de paiement sécurisé via un prestataire tiers, encaissement temporaire et libération des fonds, suivi du statut de transaction, gestion du panier d'achat, ajout et suppression de favoris, consultation de vitrines et produits en page d'accueil, affichage de produits similaires ou recommandés, gestion des adresses de livraison, sélection du transporteur, génération et téléchargement d'étiquettes d'expédition, suivi de colis, gestion des remboursements ou annulations, assistance en cas de litige, support client par e-mail, gestion des signalements d'abus ou de fraude, modération des annonces, comptes et contenus, suspension temporaire de comptes en cas de non-respect des règles, système d'évaluation et d'avis entre utilisateurs, calcul automatique des notes de fiabilité, historique des ventes et achats, tableau de bord utilisateur, statistiques de performance (vues, ventes, mises en favori), affichage publicitaire, partenariats sponsorisés, mise en avant payante d'annonces ou de profils, abonnements premium avec avantages exclusifs, fonctionnalités de "boost" pour améliorer la visibilité, newsletter d'information ou promotionnelle, publication d'articles ou de guides liés aux toupies, affichage de classements ou tendances, gestion de programmes de fidélité ou points, intégration éventuelle d'un système de "Beydex" ou collection virtuelle, organisation d'événements ou concours en ligne, gestion de la sécurité des paiements et des données personnelles, conformité RGPD et gestion des cookies, hébergement et maintenance technique du site, service d'assistance technique, protection acheteur optionnelle, médiation en cas de litige, mise à disposition de conditions générales et politiques légales, mise à jour régulière des fonctionnalités et de l'expérience utilisateur. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://beymarket.fr/. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.
Dans le cadre des transactions réalisées via la plateforme, les paiements peuvent être effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé tiers.
Les fonds peuvent être temporairement encaissés par BeyMarket avant d'être reversés au vendeur, selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email support@beymarket.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Beymarket est une marque déposée par Pretet Timy. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://beymarket.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
BeyMarket ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de la légalité ou de l'authenticité des produits proposés par les utilisateurs sur la plateforme.
Chaque utilisateur vendeur est seul responsable des informations figurant dans ses annonces ainsi que de l'exécution des obligations résultant de la vente.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://beymarket.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site https://beymarket.fr/ ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://beymarket.fr/. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site https://beymarket.fr/. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.
L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://beymarket.fr/. En naviguant sur le site, L'Utilisateur les accepte.
L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies.
A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l'Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
annonces de vente, titres d'annonces, descriptions de produits, photos d'articles, vidéos d'articles, prix et informations de livraison, messages envoyés via la messagerie interne, évaluations et avis sur d'autres utilisateurs, notes ou commentaires liés à une transaction, informations de profil (pseudo, photo, biographie), contenu publicitaire autorisé dans le cadre d'options payantes, signalements ou réclamations adressés à la plateforme, réponses à des avis ou évaluations, contenus textuels ou visuels publiés dans le cadre d'événements, concours ou programmes communautaires organisés par Beymarket..
L'accès au site et l'inscription sont gratuits. Toutefois, certains services peuvent être proposés à titre payant, notamment des options de mise en avant, des abonnements premium ou des fonctionnalités supplémentaires.
Les conditions financières applicables à ces services sont précisées dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.
Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Il est strictement interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, violents, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
BeyMarket se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU et de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur concerné.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.
Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNETEn vigueur au 15/12/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
mise en avant payante d'annonces, boost de visibilité de produits, boost de visibilité de profils vendeurs, abonnements premium offrant des avantages exclusifs, publication d'annonces supplémentaires au-delà de la limite gratuite, options promotionnelles temporaires, frais de commission sur les ventes réalisées via la plateforme, service de protection acheteur optionnel, publicité sponsorisée sur la plateforme, mise en avant d'annonces sur la page d'accueil ou dans les vitrines, participation à des événements ou concours payants organisés par Beymarket.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://beymarket.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://beymarket.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://beymarket.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https:// beymarket.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BeyMarket, SARL
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de paris, sous le numéro 929668515 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS
mail : support@beymarket.fr
Téléphone : 0750220729
Les Services présentés sur le site https://beymarket.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Norvège, Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, Croatie, Grèce, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://beymarket.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://beymarket.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix des Services n'incluent pas les frais liés aux opérations de transport des biens échangés entre utilisateurs de la plateforme.
Ces frais, facturés par des prestataires tiers de transport, sont indiqués séparément au moment de la transaction et restent à la charge des utilisateurs concernés.
Le paiement demandé correspond au montant total de l'opération, incluant le cas échéant le prix des Services et, lorsqu'ils sont proposés via la plateforme, les frais de transport facturés par des prestataires tiers. Une facture est établie par le Prestataire pour les Services achetés.. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://beymarket.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L'utilisateur sélectionne le ou les services souhaité(s) directement sur le site Beymarket (par exemple : mise en avant d'annonce, abonnement premium, option de visibilité, service de protection acheteur, etc.).
Après avoir choisi le service, l'utilisateur est redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total à payer.
L'utilisateur doit ensuite confirmer sa commande en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet, ce qui entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement s'effectue en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe, PayPal ou équivalent). Le montant total est débité immédiatement au moment de la commande.
Une fois le paiement validé, l'utilisateur reçoit une confirmation de commande par e-mail récapitulant le service acheté, le montant payé et la date de l'opération.
Le service acheté est alors activé automatiquement sur le compte de l'utilisateur dès validation du paiement, sauf mention contraire spécifique à un service particulier.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://beymarket.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
La souscription à un abonnement sur le site https://beymarket.fr implique la conclusion d'un contrat de prestation de services d'une durée minimum de 1 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l'inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.
L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la fourniture des Services.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://beymarket.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
1. Dépôt d'annonce
Fourniture : La mise en ligne de l’annonce intervient immédiatement après que le paiement est validé.
Durée : L'annonce reste active pour une période déterminée, par exemple 30 jours, sauf si elle est renouvelée ou supprimée.
Visibilité : elle apparaît dans la catégorie choisie par l’utilisateur, accessible aux acheteurs potentiels.
Modifications : Des changements mineurs, comme la description ou le prix, peuvent souvent être faits gratuitement.
2. Boost d'annonce
Fourniture : Le boost démarre dès la validation du paiement ou à l'heure choisie par l’utilisateur.
Durée : généralement disponible pour une période définie (ex. 7 jours, 14 jours) et configurable pour certains créneaux horaires selon les options de la plateforme.
Effet : L’annonce est remontée en tête de liste à des intervalles réguliers ou mise en avant selon le niveau de boost sélectionné.
Limites : Les boosts peuvent être limités en nombre pour éviter la saturation de la plateforme en annonces prioritaires.
3. Mise en vitrine
Fourniture : L’annonce est immédiatement déplacée dans une section visible et dédiée dès la validation du paiement.
Durée : elle est généralement affichée en vitrine pour une durée limitée (souvent 7 ou 30 jours), et le nombre de vues peut être plus élevé en raison de cette mise en avant.
Visibilité accrue : Elle bénéficie d’une visibilité accrue sur la page d’accueil ou dans des sections spéciales.
Renouvellement : La mise en vitrine peut être renouvelée moyennant un coût additionnel.
4. Compte Premium
Fourniture : Le compte premium devient actif dès que l’utilisateur a validé le paiement et donne accès immédiat à des fonctionnalités étendues.
Durée : L’abonnement premium est généralement mensuel ou annuel, avec une période définie à l’achat.
Fonctionnalités additionnelles : accès à des options comme le dépôt d’un plus grand nombre d’annonces, des statistiques sur la performance des annonces, ou des réductions sur les services de boost ou de vitrine.
Renouvellement et résiliation : Le compte premium peut se renouveler automatiquement à la fin de chaque période, mais peut être résilié par l’utilisateur avant la fin du cycle pour éviter le renouvellement..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://beymarket.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 heure après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 4 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail et téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://beymarket.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://beymarket.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
- Entreprise de livraison
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://beymarket.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte dans l'onglet configuration du compte. - Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://beymarket.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France
75560 Paris Cedex 12
https://www.lemediateuraupresdeca-paris.fr/formulaire-reclamation-mediateur/
E-mail : service.client@ca-paris.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - Conditions générales de vente et de transport de Chronopost
« Article 1 - Champ d'application des présentes conditions générales de vente et de transport
Les relations contractuelles entre Chronopost, Société par Actions Simplifiée au capital de 13.200.960 Euros, dont le siège social est sis 3 boulevard Romain Rolland 75014 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444.028.637 et ses Clients qui lui confient l'acheminement de leurs colis et de leurs lettres sont régies de manière définitive par les présentes conditions générales de vente et de transport (les CGVT).
Par conséquent, toutes dispositions contraires figurant sur les documents du Client (conditions générales d'achat notamment) sont sans effet à l'égard de Chronopost et de ses ayants droit.
Les conditions particulières, telles que les conditions tarifaires ou le guide pratique produits du client ou toutes autres conditions qui se substituent aux dispositions des CGVT s'appliquent en complément de celles-ci.
Article 2 - Services et engagements de Chronopost
Chronopost offre des prestations de services de transport pour l'acheminement, en France métropolitaine, des envois de colis et de lettres, d'un poids unitaire maximal de 30 kg, tels que mentionnés à l'article 3 ci-après, selon trois types de prestations :
Les prestations « Chrono Fresh » et « Chrono Reverse ».
Les prestations « Chrono Express et Chronopost Express » « Chrono 13 » et « Chrono 18 » qui se différencient par les délais de livraison (du lundi au vendredi inclus et samedi sur option) et par l'application ou non de la garantie.
Les prestations « Chrono Predict » et « Chrono Relais ».
Les modalités d'exécution de ces prestations sont détaillées dans le Guide pratique produits accessible sur le site www.chronopost.fr.
Chronopost met tout en œuvre pour assurer la prestation de transport, selon les conditions ci-après, par ses propres moyens ou en ayant recours à l'un de ses prestataires partenaires. Chronopost peut également, dans le cadre de l'exécution du contrat de transport, recourir à un transporteur substitué qui se subroge dans les droits et obligations de Chronopost.
2.1. ENGAGEMENTS RELATIFS A LA LIVRAISON :
Les délais de livraison indiqués, non garantis, le sont à titre purement indicatif et n'engagent pas Chronopost.
Chronopost garantit la livraison avant l'heure limite annoncée, un jour ouvré1 après enlèvement, entre deux villes de France métropolitaine desservies.
Dans le cadre des prestations « Chrono Express » et « Chronopost Express », Chronopost s'engage à livrer un colis, entre deux villes de France métropolitaine, avant l'heure indiquée sur le bordereau de dépôt, un jour ouvré1 après l'enlèvement ou le dépôt dans un point Chronopost. Toutefois certaines villes ne sont pas desservies pour la livraison « Chrono Express » avant 13 heures.
La liste des villes exclues de ce service est disponible sur simple demande auprès de votre Agence Commerciale ainsi que sur le site www.chronopost.fr.
La livraison du colis est garantie en cas de défaillance de Chronopost : En cas de non-respect de cet engagement, le client bénéficie, sur demande écrite dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant l'expédition du colis, du remboursement du montant correspondant au prix du transport payé par le client et de l'indemnisation du préjudice direct qu'il justifiera. Le montant de ces deux sommes cumulées ne peut excéder la valeur réelle du contenu du colis dans la limite de 760 euros et dans tous les cas des dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
Dans le cadre des prestations « Chrono 13 » et « Chrono 18 », Chronopost s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer un colis, entre deux villes de France métropolitaine, avant 13 heures ou avant 18 heures selon la prestation, un jour ouvré1 après l'enlèvement ou le dépôt dans un point Chronopost.
La livraison du colis n'est pas garantie en cas de défaillance de Chronopost : Chronopost ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison que dans l'hypothèse où ce retard lui serait exclusivement imputable. Dans ce cas, sur demande écrite dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant l'expédition du colis, le client bénéficiera du remboursement du montant correspondant au prix du transport dans la limite des plafonds d'indemnisation prévus à l'article 8 ci-après.
Dans le cadre de la prestation « Chrono Predict », Chronopost s'engage, dès lors que le destinataire aura fait connaître le créneau de livraison qu'il a choisi parmi ceux proposés, à effectuer la livraison, dans ce créneau, un jour ouvré après enlèvement ou dépôt dans un point Chronopost.
Dans le cadre de la prestation « Chrono Relais », Chronopost s'engage à acheminer les colis avant 18 heures, deux jours ouvrés après l'enlèvement ou le dépôt dans un point Chronopost, dans le bureau Pickup Chrono Relais/Pickup Station de son choix, parmi ceux proposés. Le colis sera alors gardé à la disposition du destinataire pendant sept (7) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés en France métropolitaine), ce délai pouvant être réduit pour un envoi contre remboursement.
La livraison d'un colis « Chrono Predict » et « Chrono Relais » n'est pas garantie en cas de défaillance de Chronopost : sur demande écrite dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant l'expédition du colis, le client bénéficiera du remboursement du montant correspondant au prix du transport dans la limite des plafonds d'indemnisation prévus à l'article 8 ci-après.
Par jour ouvré, il faut entendre du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés. Le samedi est un jour ouvré pour Chronopost, sous réserve de la disponibilité du service.
2.2. ENGAGEMENTS RELATIFS AUX RESERVES DE LIVRAISON :
Au moment de la livraison, le destinataire doit vérifier l'état apparent de l'emballage et le contenu des envois qui lui sont remis.
Le destinataire ou l'expéditeur bénéficie d'un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison pour effectuer une réclamation par écrit, date du cachet de la poste ou d'envoi de courrier électronique faisant foi, auprès de Chronopost en cas d'avarie, manquant, spoliation, substitution ou perte du colis, conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes et sous peine de forclusion de toute action.
Dans l'hypothèse d'une livraison au choix du destinataire entre les 3 solutions proposées par Chronopost (remise à une personne dûment mandatée par le destinataire, remise à domicile en l'absence du destinataire, remise dans un bureau de poste ou un Pickup) (cf. article 5.2), le délai de réclamation ne courra qu'à compter de la remise effective au destinataire.
Chronopost attire toutefois l'attention du client sur les dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce qui prévoit que : « L'action en responsabilité pour perte ou avarie se prescrit par un an à compter du jour où la marchandise a été livrée ou aurait dû l'être... »
Dans le cadre d'un retour (reverse), l'expéditeur étant dans ce cas le destinataire final, c'est l'expéditeur qui bénéficie d'un délai de quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de la date de livraison pour effectuer une réclamation par écrit auprès de Chronopost en cas d'avarie, manquant, spoliation, substitution ou perte du colis, conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes et sous peine de forclusion de toute action.
Article 3 - Conditions relatives au contenu des envois
L'expéditeur garantit Chronopost, qu'il est propriétaire et possesseur des marchandises, ou à défaut qu'il est autorisé à en disposer, à les transporter et les livrer. L'expéditeur garantit à Chronopost qu'aucune des marchandises transportées ne fait l'objet d'une mesure de rétention notamment fiscale, douanière ou autre et qu'elles ne sont ni volées, ni contrefaites.
Les limitations applicables au contenu des envois sont les suivantes :
Sont refusés au transport :
Les matières dangereuses selon l'arrêté TMD (voir sur le site www.chronopost.fr) : explosifs, gaz, liquides ou solides inflammables, comburants, peroxydes organiques, toxiques, infectieux, radioactifs, corrosifs.
Les envois contenant des marchandises dont le transport est illicite ou interdit ou contraire aux bonnes mœurs, les marchandises dont le transport contrevient aux dispositions des conventions internationales, lois et règlements nationaux, règlements ou exigences des Gouvernements de tous pays à partir, à destination ou à travers desquels le colis peut être transporté, notamment : armes de toutes sortes, stupéfiants, objets contrefaisants ou issus du piratage.
Les envois contenant des devises, billets de banque ou billets de trésorerie, actions, titres ou valeurs mobilières de toutes sortes, métaux précieux (or, argent, platine, etc.), pierres précieuses (diamants, rubis, etc.), perles et objets d'art.
Le transport de bijoux peut être accepté à condition que :
o la valeur déclarée par le client ne dépasse pas 800 €;
o l'emballage soit renforcé et dans tous les cas ne comporte aucun signe extérieur distinctif ;
o les bijoux soient remis uniquement contre signature au destinataire et mention portée sur le bordereau d'envoi.
Le poids et les dimensions des envois sont également limités pour toutes les destinations :
le poids de l'envoi ne doit pas dépasser 30 kg.
L + l + H ne doit pas dépasser 3 mètres
le plus grand côté ne doit pas dépasser 1,5 mètre.
Tous les envois en Chrono Relais dont le poids unitaire est supérieur à 20 kg seront refusés au dépôt en Pickup ou bureau de poste ou feront l'objet d'un supplément tarifaire « hors-gabarit » en cas d'enlèvement par Chronopost au domicile de l'expéditeur.
La prestation « Chrono Fresh » concerne les envois de produits thermosensibles dans les délimitations fixées par l'article 2. Ces produits devront être transportés et livrés à température dirigée :
Entre 2 et 8°C (produits frais)
Entre -18 et -25°C (produits surgelés)
Ce service exige :
que les produits soient emballés par l'expéditeur dans des emballages isothermes, conformément à la règlementation en vigueur, et qu'ils soient prêts à être transportés dans les conditions précitées. Chronopost décline toute responsabilité dans le choix et la qualité des emballages isothermes.
que le produit soit à la température souhaitée au moment de sa remise à Chronopost et que l'emballage permette le maintien de la température pendant une durée supérieure à celle nécessaire pour l'acheminement du colis jusqu'au lieu de livraison. Chronopost décline toute responsabilité dans l'hypothèse où les dispositions de cet article n'ont pas été respectées par l'expéditeur.
L'expéditeur doit porter sur l'emballage la mention apparente « PRODUITS PERISSABLES », ainsi que des flèches de positionnement « HAUT/BAS ».
Les produits ne respectant pas les conditions listées ci-dessus se verront refuser le transport.
La prestation Chrono Fresh n'est donc pas adaptée au transport de marchandises dangereuses telles que définies dans l'arrêté TMD (Transport de Matières Dangereuses).
L'expéditeur déclare que les envois respectent toutes les dispositions légales.
Toute fausse déclaration de la part de l'expéditeur notamment sur la nature, la valeur, le poids ou le nombre de colis engagera sa responsabilité exclusive à l'égard de Chronopost ainsi qu'à l'égard de tous tiers auxquels Chronopost pourrait être tenu.
Article 4 - Responsabilité du Client
4.1. RESPONSABILITE LIEE A L'EMBALLAGE
L'emballage de l'envoi incombe à l'expéditeur qui demeure seul responsable des dommages qui pourraient résulter d'un emballage défectueux, inapproprié ou insuffisant.
Il est précisé que Chronopost n'assure pas le conditionnement, ni le reconditionnement des produits transportés.
L'emballage doit permettre le transport de l'envoi en toute sécurité et doit, dans la mesure du possible, en masquer le contenu.
Il doit permettre une manutention normale et protéger le contenu de l'envoi contre les risques du transport.
L'expéditeur doit indiquer de façon claire et visible sur le colis toutes les mentions nécessaires à la livraison de l'envoi (nom et adresse du destinataire en particulier).
Le Client devra consulter les différents guides disponibles sur le site www.chronopost.fr afin de déterminer l'emballage le plus approprié ainsi que les différents conseils et règles d'emballage.
4.2. RESPONSABILITE GENERALE DU CLIENT EXPÉDITEUR
Le client expéditeur garantit l'exactitude et le caractère complet des indications qu'il donne ainsi que la conformité de son envoi aux conditions d'acceptation édictées par Chronopost. Il supporte toutes les conséquences notamment pécuniaires de déclarations inexactes, incomplètes ou irrégulières et notamment du non-respect de l'article 3.
Il est responsable des dommages causés aux personnes, aux installations ou aux autres envois et notamment des frais supplémentaires engendrés du fait du non-respect des conditions d'acceptation ou de ses déclarations inexactes, incomplètes ou irrégulières.
Article 5 - Enlèvement et livraison
5.1. MODALITES D'ENLEVEMENT
Le Client doit confier ses envois de l'une des façons suivantes :
enlèvement au domicile de l'expéditeur par Chronopost
dans les agences Chronopost sur Paris et en Ile-de-France ou dans certaines grandes agglomérations de province,
dans les milliers de bureaux de poste et dans les « Pickup Chrono Relais » et Pickup Station (pour la prestation Chrono Relais) ou dans les guichets de la Poste.
L'expéditeur peut également confier ses envois 7j/7 et 24h/24 via les consignes automatiques Pickup Station en sélectionnant le relais de son choix dans la liste disponible sur le site de Chronopost.
En cas d'enlèvement au domicile de l'expéditeur, l'horaire de passage est précisé dans le contrat client ou sur les conditions particulières. Si l'expéditeur est absent à l'heure prévue, une seconde tentative d'enlèvement sera effectuée sur appel du Service Clients. Dans le cas où l'expéditeur serait à nouveau absent, aucun nouvel enlèvement ne sera effectué et le coût de la première tentative sera facturé au client.
Un bordereau d'expédition devra toujours accompagner chaque envoi. Ce bordereau d'expédition mentionne notamment l'identité de l'expéditeur et du destinataire, les caractéristiques de l'envoi et sa destination ainsi que la date de remise du colis à Chronopost. Cette date correspond à la date de prise en charge du colis par Chronopost ou par son transporteur substitué (enlèvement ou dépôt), qui sera matérialisée par l'apposition d'un cachet sur la partie du bordereau d'expédition remise à l'expéditeur ou à défaut, par la signature de ce dernier. Cette date fixe notamment le délai de 15 jours ouvrés pour effectuer une réclamation.
Ce bordereau d'expédition doit être pré-imprimé, pré-renseigné par le client avec notamment ses coordonnées complètes en qualité d'expéditeur et celle du destinataire. Cette pré-impression ou ce pré-renseignement peut être fait sur www.chronopost.fr via l'outil d'expédition en ligne Chronopost.
Une étiquette de transport (aussi appelée « liasse »), comportant toutes les informations relatives à l'expéditeur et au destinataire, sera éditée via www.chronopost.fr, avec Speedpack, ou encore apposée par Chronopost en cas d'utilisation du bordereau papier pré-imprimé. Cette étiquette de transport sera scannée à chaque étape du processus de traitement du colis. Elle doit être collée visiblement sur le colis. L'expéditeur devra obligatoirement remettre cette liasse-étiquette de transport scannée et collée sur son colis.
Chronopost traçant ses envois grâce au code-barres figurant sur la liasse, c'est l'expéditeur qui est seul responsable de l'absence ou de l'illisibilité de ce code-barres sur le bordereau d'expédition ou de l'étiquette de transport collée sur le colis. En cas d'absence ou d'illisibilité du code-barres, Chronopost pourra refuser la prise en charge de l'envoi.
Tout envoi pris en charge par erreur et non conforme aux dispositions qui précèdent sera facturé.
En cas d'enlèvement des colis par un chauffeur de Chronopost, il appartient à l'expéditeur de contacter le Service Clients de Chronopost préalablement à l'arrivée du chauffeur de Chronopost lorsqu'il constate qu'une réserve doit être émise concernant l'un au moins des colis remis pour transport.
5.2. MODALITES DE LIVRAISON
Chronopost procède à la livraison du colis à l'adresse précisée sur le bordereau d'expédition ou dans un bureau de poste, bureau Pickup Chrono Relais ou Pickup Station selon la prestation. Chronopost ne peut livrer sur une boîte postale.
À la livraison du colis, la signature du destinataire (ou de toute personne présente à l'adresse de livraison) vaut reconnaissance de la livraison.
Lorsque le destinataire (ou toute personne présente à l'adresse de livraison) n'est pas en mesure de réceptionner le colis lors de la première présentation, Chronopost laissera un avis de passage offrant au destinataire le choix entre 3 solutions :
confier la livraison à une personne de son choix qu'il aura pris soin de nommer et dont il aura précisé les coordonnées,
se faire livrer en son absence à son domicile (dans ce cas le colis sera livré et déposé à l'adresse de livraison, si les conditions de sécurité le permettent, en cas de 2ème présentation),
retirer son colis dans le Pickup (Pickup Chrono Relais ou Pickup Station) ou dans le bureau de poste le plus proche figurant sur l'avis de passage. Ce retrait pourra s'effectuer à compter de la date du 1er passage et dès réception du SMS ou de l'e-mail notifiant la disponibilité du colis. Le colis sera conservé pendant 7 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés en France métropolitaine), ce délai pouvant être réduit pour un envoi contre remboursement. En l'absence de retrait durant ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.
En cas de 2ème présentation du colis au domicile et d'absence du destinataire, le colis sera à nouveau disponible au bureau de poste/bureau Pickup Chrono Relais/Pickup Station pendant 7 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés en France métropolitaine). En l'absence de retrait durant ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.
Pour les prestations « Chrono Relais », l'expéditeur effectuera la dépose de son envoi selon les modalités visées au 5.1. Le destinataire final recevra sur son téléphone portable ou sur sa boite mail, un SMS ou un e-mail qui lui indique que son colis est disponible, le lieu où son colis peut être retiré, les horaires d'ouverture du bureau de Pickup Chrono Relais/Pickup Station ainsi que le délai qui lui est imparti pour le retirer. Ce délai court à compter de la date du SMS ou de l'e-mail et est de 7 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés en France métropolitaine), ce délai pouvant être réduit pour un envoi contre remboursement. Pour retirer son colis, le destinataire devra se présenter au bureau de Pickup Chrono Relais/Pickup Station avec une pièce d'identité. A défaut de retrait dans ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.
S'agissant des prestations "Chrono Predict", en cas de choix du destinataire pour une remise contre signature lors d'un créneau horaire, si le destinataire n'est pas en mesure de réceptionner le colis lors de la première présentation, Chronopost propose au destinataire les mêmes modalités que celles prévues en cas d'absence du destinataire lors de la première présentation visées ci-dessus. En cas de choix du destinataire pour une remise sans signature, Chronopost laissera le colis à l'adresse indiquée sur le bordereau d'expédition et à l'endroit souhaité par le destinataire si les conditions de sécurité le permettent. Dans ce cas, la livraison est effectuée sous l'entière responsabilité du destinataire, ce que le destinataire reconnaît et accepte expressément, et Chronopost sera exonéré de toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'avarie du colis postérieurement à sa livraison à l'adresse du destinataire désigné.
Toutefois lorsque l'expéditeur a donné des instructions différentes de délivrance du colis, Chronopost fera application de ces instructions.
La remise du colis contre remboursement (CR) consiste à ne livrer le colis au destinataire qu'en contrepartie du paiement par celui-ci du prix défini entre l'expéditeur et le destinataire (soit par chèque établi à l'ordre de l'expéditeur, soit en espèces dans la limite de 1000 €). Le montant du CR devra être inscrit sur le bordereau d'expédition. Dans ce cas, Chronopost assurera, moyennant le paiement par l'expéditeur des conditions tarifaires applicables, l'encaissement auprès du destinataire des sommes dues à l'expéditeur. Le cas échéant, les frais d'impayé, de re-facturation et/ou de rejet seront à la charge de l'expéditeur qui aura communiqué un mauvais RIB ou une mauvaise adresse mail.
Le règlement du CR par chèque : L'expéditeur déclare être informé que le montant du CR ne sera crédité sur son compte qu'après encaissement du chèque remis par le destinataire (et notification de cet encaissement par l'établissement bancaire). Chronopost ne sera en rien responsable de la solvabilité du destinataire et notamment du défaut de provisionnement du compte bancaire du destinataire. Les risques liés au paiement par chèque sont portés par l'expéditeur.
Le paiement du CR en espèces : Chronopost se réserve le droit de limiter le nombre de colis en CR et les destinations.
Un service d'assurance contre la perte ou l'avarie du CR peut être souscrit par le client : ce service sera facturé par Chronopost aux conditions tarifaires applicables et fera l'objet d'un contrat spécifique. Dans ce cas, en l'absence d'option assurance CR, les colis en CR sont transportés aux risques et périls de l'expéditeur (dans les limites de responsabilité prévues à l'article 8 ci-après).
Article 6 - Suivi des envois
L'expéditeur ou le destinataire peut suivre l'acheminement de ses colis en temps réel, 7j/7 et 24h/24, sur le site www.chronopost.fr ou par téléphone auprès du Service Clients Chronopost.
Le client peut aussi choisir d'être alerté par e-mail ou par SMS sur son téléphone portable des différentes étapes du transport de son colis et notamment de la livraison de ce dernier. L'exactitude des adresses e-mail et numéros de téléphone portable renseignés par le client, expéditeur ou destinataire, est de la seule responsabilité de celui-ci.
Article 7 - Règles applicables en cas d'avarie, de perte et de vol de l'envoi
En tout état de cause, le destinataire ou l'expéditeur doit notifier par écrit à Chronopost toute perte, avarie, spoliation, vol, détournement, substitution ou retard de livraison, au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent celui de la prise en charge du colis, date du cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Chronopost - Service Clients - 3 boulevard Romain Rolland - 75014 Paris.
A défaut, Chronopost sera exonéré de toute responsabilité. Il est rappelé que l'action en responsabilité pour perte ou avarie se prescrit par un an à compter du jour où la marchandise a été livrée ou aurait dû l'être (article L.133-3 du code de commerce).
Le colis considéré comme perdu ou volé ne doit pas avoir été livré dans les 8 jours ouvrés qui suivent celui de sa prise en charge par Chronopost (cachet de la poste ou date d'enlèvement faisant foi).
En cas de réclamation relative à une perte ou une avarie d'un envoi, le client devra fournir les informations suivantes : numéro du colis, nature et valeur du contenu, facture d'achat. En l'absence de facture, Chronopost pourra utilement se fonder sur la déclaration de valeur portée sur le bordereau Chronopost ou sur les prix de marché du produit, en consultant notamment des sites internet de ventes de produits similaires.
En cas de confirmation d'une perte, d'une avarie ou d'un vol par Chronopost d'un envoi, Chronopost indemnisera le client à hauteur de la valeur du contenu du colis dans la limite des plafonds d'indemnisation prévus à l'article 8 ci-après.
Article 8 - Limitation de responsabilité et d'indemnisation
La responsabilité de Chronopost ne peut en aucun cas être recherchée pour tous dommages indirects tels que préjudices commerciaux, financiers ou immatériels, perte de marchés, pertes de clientèle, perte d'exploitation, perte d'image, manque à gagner, etc. Chronopost ne saurait être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant de la suspension, de l'interruption, du dysfonctionnement ou de l'impossibilité d'utiliser les services offerts.
La responsabilité de Chronopost ne peut être engagée que pour des dommages matériels directs et à la condition que la faute prouvée de Chronopost soit l'unique cause du dommage. En toute hypothèse, l'indemnisation versée par Chronopost, toutes causes et préjudices confondus (y compris les intérêts), est limitée aux montants maximums ci-après, et ce conformément aux règles prévues par le droit commun du contrat de transport :
en cas de retard ou de perte d'un envoi, à 760 € par colis, 23 € par kg de poids réel ou 16 € par kg de poids taxable (correspondant à la notion du « poids volumétrique » dans les prestations de transport express et courrier), le montant le plus élevé de ces deux derniers chiffres étant retenu ;
en cas d'avarie d'un envoi, au montant réel du préjudice subi dûment justifié, dans la limite de 760 € par colis ;
en cas de vol, à la valeur réelle du contenu au jour de l'expédition, dans la limite de 760 € par colis.
Ces montants ne sont applicables qu'à défaut par le client d'avoir souscrit une couverture d'assurance dommages plus élevée. Ainsi le client peut demander, lors de la prise en charge du colis par Chronopost, une déclaration de valeur. Dans ce cas, une déclaration de valeur assurance (ad valorem) doit avoir été faite par le client sur le bordereau d'expédition et doit avoir donné lieu au paiement par celui-ci d'un montant d'assurance supplémentaire.
Cette déclaration de valeur permettra une indemnisation par Chronopost jusqu'à 10 000 € au maximum, frais de transport inclus (couverture dommages offerte par Axa France IARD, entreprise régie par le code des assurances).
Si l'expéditeur souhaite une assurance ad valorem supérieure à 10 000 €, et jusqu'à 23 000 € maximum (valeur réelle des biens incluant la TVA) hors frais de transport, il peut souscrire à une option assurance complémentaire auprès de Chronopost. Les conditions générales de cette assurance « Assurance complémentaire internationale » de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance en France, entreprise régie par le code des assurances, sont disponibles auprès du Service Clients Chronopost et sur www.chronopost.fr. Pour bénéficier de cette option d'assurance complémentaire, l'expéditeur doit en faire la demande au moment de la commande en ligne sur le site www.chronopost.fr : le montant de la valeur du contenu du colis devra correspondre à la valeur du ou des bien(s) expédié(s) (valeur de remplacement à neuf ou valeur de reconstruction incluant la TVA le cas échéant). Pour que l'assurance fonctionne, le bien expédié devra être neuf ou avoir moins de 2 ans d'ancienneté.
Dans tous les cas et quelle que soit la prestation effectuée par Chronopost, l'indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle (retard, avarie ou perte ou vol) et au titre de l'assurance ad valorem (article 8 et 10 des présentes) ne pourra pas cumulativement excéder 23 000 €.
Dans le cas où le préjudice allégué provient d'un vice propre de la chose transportée ou d'une faute de l'expéditeur ou du destinataire, notamment relative au conditionnement de l'envoi, Chronopost ne pourra être tenu pour responsable.
De plus, Chronopost ne pourra être tenu pour responsable dans l'hypothèse de la survenance d'un évènement ayant le caractère de force majeure tel qu'habituellement retenu par les juridictions françaises, ou de l'action d'un tiers au contrat de transport.
Chronopost ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à son obligation si ce manquement est dû au Client ou à un tiers au contrat.
Article 9 – Exception d'inexécution
Il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas user de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil pour suspendre le paiement de toute somme due à Chronopost, y compris en cas de non-exécution ou d'exécution non conforme d'une prestation de transport par Chronopost.
Article 10 - Conditions financières
10.1. TARIFS
Les tarifs sont applicables à compter de la date de signature du contrat entre Chronopost et le Client. Ces tarifs sont ceux figurant dans les conditions particulières et tarifaires applicables et communiquées au client lors de la souscription du contrat. Ils comprennent les prestations de base de transport entre deux villes de France desservies et, éventuellement, les prestations annexes auxquelles le Client a souscrit (reprise, contre remboursement…), facturées en sus des prestations de base.
Les tarifs sont susceptibles d'être révisés en cours d'année :
S'il y a variation des prix de revient des différents éléments qui composent le coût de revient du service de Chronopost, ce dernier informera le client préalablement et par écrit du nouveau tarif qui lui sera appliqué, 1 mois au moins avant son entrée en vigueur.
Une révision tarifaire automatique sera appliquée au 1er janvier de chaque année, dans la limite de 5% maximum par an, en cas d'évolution de plus de 3% (à la hausse comme à la baisse) de l'un des éléments suivants : frais de carburant, salaires, redevances aéroportuaires et autoroutières. Le client sera informé par écrit du nouveau tarif qui lui sera appliqué 1 mois avant son entrée en vigueur.
Les tarifs sont déterminés selon le poids de l'envoi et selon la destination. Le « poids taxable » (poids arrondi au kg supérieur) est égal au chiffre le plus élevé entre le poids réel et le « poids volumétrique ».
Le « poids volumétrique » est calculé de la façon suivante :
pour les prestations hors Chrono Relais : Longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm)/5000
pour les prestations Chrono Relais : Longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm)/4000
En cas de différence entre le poids déclaré à l'expédition et le poids réel ou volumétrique vérifié par Chronopost, Chronopost appliquera le tarif correspondant au chiffre le plus élevé constaté : c'est le « poids taxable ».
Le poids des envois, qu'il soit réel ou volumétrique, retenu par Chronopost pour la facturation sera réputé accepté par le Client sauf contestation écrite de sa part par lettre recommandée avec A.R dans les 10 jours de la facture.
Des suppléments tarifaires peuvent être appliqués en fonction des destinations, du caractère urgent de certaines prestations, des dimensions hors normes d'un envoi (plus de 120 cm pour le côté le plus long ou poids de plus de 30 kg), des tentatives infructueuses de livraison ou d'enlèvement, d'un avis de passage....
Les tarifs « Fuel surcharge » indiqués dans le barème et sur les factures clients varient en fonction de l'évolution du prix du carburant selon les modalités prévues dans les conditions tarifaires.
10.2. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations de transport sont facturées à réception par Chronopost de la demande de transport sauf conditions particulières spécifiques. La facture est adressée au client ou mise à disposition par voie dématérialisée, via le site www.chronopost.fr. Le Client reste seul responsable de la bonne réception de ses factures et s'engage à les consulter régulièrement. Le Client peut à tout moment demander à Chronopost de revenir à un envoi de facture papier.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois de date de facture, sauf conditions particulières de paiement acceptées par Chronopost.
Le paiement des factures peut être effectué :
par prélèvement automatique mensuel. Un mandat de prélèvement SEPA signé devra être adressé à Chronopost. Toute modification des coordonnées bancaires du Client devra être notifiée par écrit à Chronopost afin de procéder à l'émission d'un nouveau mandat SEPA. Le Client s'engage à provisionner son compte bancaire suffisamment pour couvrir les sommes dues à Chronopost.
par paiement mensuel par carte bancaire
par virement bancaire sur le compte de Chronopost. Les relevés d'identité bancaire (RIB) de Chronopost sont disponibles auprès du Service Clients de Chronopost et figurent sur le site www.chronopost.fr.
par chèque bancaire à l'ordre de Chronopost.
En cas de non-paiement à l'échéance, sauf contestation écrite et motivée de tout ou partie de la facture, Chronopost se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis ni indemnité et à facturer au client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ;
des frais supplémentaires justifiés si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros.
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre les éventuelles indemnisations dont il pourrait se prévaloir à l'encontre de Chronopost et les factures dues au titre des prestations effectuées. L'escompte n'est pas pratiqué en cas de paiement anticipé.
Article 11 – Durée - Résiliation
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières, le contrat de prestation de services de transport entre dans sa phase active dès sa signature. Il est conclu pour une durée de 12 mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sous réserve de pouvoir être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chronopost pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave par le Client à l'une quelconque de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, et en particulier en cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, 10 jours ouvrés après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
La résiliation du contrat ne dispense pas le Client du règlement des factures échues et non payées.
Article 12 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente et de transport (CGVT) sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client peut adresser toute réclamation par courrier ou par mail au Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales.
Chronopost apportera une réponse dans les meilleurs délais. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le Client peut saisir le Médiateur de la consommation de La Poste, dont Chronopost relève, selon les modalités indiquées sur le site www.mediation-postal-conso.fr ou par courrier : Le Médiateur du Groupe La Poste - Règlement de l'Union européenne n°524/2013 - CS 10101 - 35 038 Rennes Cedex 9.
Le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seules compétentes. »
Tous frais supplémentaires facturés par des tiers (notamment transporteurs) sont refacturés au vendeur.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr